Qui est concerné ?
E-commerce, services bancaires, et progressivement l'ensemble des services numériques aux consommateurs. Le secteur public l'est déjà depuis 2019.
Audit d'accessibilité · Belgique
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act impose l'accessibilité numérique aux e-commerces et services en Belgique. 91 % des sites belges testés présentent des défauts d'accessibilité détectables.
Sources : Digital Trust Index 2026 (nouvelle fenêtre) · directive (UE) 2019/882 (nouvelle fenêtre)
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Le contexte légal
E-commerce, services bancaires, et progressivement l'ensemble des services numériques aux consommateurs. Le secteur public l'est déjà depuis 2019.
L'Inspection économique du SPF Économie pour le secteur privé. Les plaintes de consommateurs déclenchent des contrôles.
Sanctions administratives jusqu'à 200 000 € ou 6 % du chiffre d'affaires annuel — sans compter les clients perdus : 16 % de la population vit avec un handicap.
Sources : loi du 5 novembre 2023 (nouvelle fenêtre) · directive (UE) 2016/2102 (nouvelle fenêtre) · SPF Économie (nouvelle fenêtre) · OMS — Handicap et santé (nouvelle fenêtre)
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